Les gens ont tendance à confondre à tort police et tribunal de police. Ce sont deux services publics distincts. Le premier assure la sécurité publique et l’ordre tandis que le tribunal de police est une juridiction qui traite et juge certaines infractions. Dans ce guide, découvre tout ce qu’il y a à connaître sur le tribunal de police : définition, domaines de compétence, déroulement d’une audience, nature de compétence… La loi et le code de procedure penale définissent les domaines de compétence de cette autorité judiciaire.
Qu’est-ce qu’un tribunal de police ?
Le tribunal de police est un tribunal qui a pour principale fonction de juger toutes les contraventions dans tous les domaines. Le tribunal de police est composé d’un juge, d’un greffier et du représentant du ministere publique (procureur de la république ou substitut du procureur).
Dans certains cas d’infractions moins graves, le rôle du ministere public peut être assuré par :
- Le commissaire de police ou un officier de police habilité
- Le maire de la commune à titre exceptionnel
- L’ingénieur des eaux et forêt, le chef district ou un agent technique dans les cas d’infractions forestières.
- le directeur départemental de l’équipement ou un représentant officiel dans les cas d’infractions à la police de conservation du domaine routier.
Actuellement, le tribunal de police est compétent sur toutes les contraventions et les infractions de la première à la cinquième catégorie. Les peines associées peuvent être :
- retrait ou suspension de permis
- immobilisation de véhicule
- confiscation d’armes et retrait du permis de chasse
- interdiction d’émission de chèques
Quels sont les domaines de compétences du tribunal de police ?
D’après la définition, le tribunal de police est compétent pour juger toutes les contraventions et certaines infractions. Les contraventions concernent les infractions de roulage, les infractions forestières, les infractions douanières… Le tribunal traite non seulement les contraventions mais également tous les délits et toutes les infractions que la loi a attribués au tribunal. Les juges du tribunal de police sont aussi compétents en matière civile.
Comment se déroule une audience dans un tribunal de police ?
En France, le tribunal de police a pour siège le tribunal judiciaire, toutes les audiences s’y déroulent. Pour les cas d’infraction ou de contravention de 5eme classe, le procureur de la république ou un substitut du procureur représente le ministere publique. Durant presque onze ans, les infractions de la première à la quatrième catégorie sont jugées par les tribunaux de proximité entre 2006 et 2017. À partir de juillet 2017, le tribunal de police est seul compétent pour juger les contraventions. Une audience se déroule comme l’est une audience classique. Le président entend les parties pendant la comparution en audience. Les parties sont constituées du prévenu (et éventuellement de son avocat) d’éventuels témoins et du représentant du ministere public. Le juge entreprend l’examen des preuves et des documents produits par chaque partie durant l’audience. Différentes méthodes peuvent être mises en œuvre pour connaître la vérité : confrontation des parties, série d’interrogatoires.
Comment déterminer les compétences du tribunal de police ?
Deux facteurs sont considérés pour déterminer les compétences du tribunal de police :
- la compétence rationne materiae : elles concernent toutes les contraventions à raison de la matière sauf les infractions relatives à un emprisonnement et à des peines supérieures à 3 000 euros comme stipulé à l’article 521 du code de procédure pénale.
- La compétence ratione loci (qui se réfère à un lieu) : l’un des trois éléments suivants détermine la compétence du tribunal de police d’une juridiction déterminée : le lieu de constatation des faits, le lieu d’habitation du prévenu et le siège de l’entreprise propriétaire de la voiture mise en cause.
Quelle procédure suivre pour saisir le tribunal de police ?
Le tribunal de police peut être saisi suite à l’un des cas suivants :
- Convocation par lettre recommandée établie par le procureur de la république ou l’un de ses substituts
- Citation du procureur de la république
- Citation directe établie par l’une des victimes ou les victimes d’infractions
- La comparution volontaire du prévenu ou de l’auteur de l’infraction après délivrance d’un avis émis par le procureur de la république.
Dans une procédure simplifiée, le juge statue sans débat après saisine du procureur de la république. Dans ce type de procédure, les dossiers sont transférés par le ministere public au juge du tribunal de la police : document de poursuite, réquisitions. Le juge rend un jugement par ordonnance pénale. Un droit de recours est possible lorsque l’ordonnance pénale est rendue pour faire opposition.
Quel recours possible après un jugement statué par un tribunal de police ?
Le jugement est de la seule compétence du président du tribunal. Ce dernier statue sur les infractions ainsi que l’accord ou le refus des dommages et intérêts sollicités par les victimes. Il a deux possibilités de rendre son jugement :
- jugement prononcé dans l’immédiat
- ou jugement en délibéré. Dans ce cas, le jugement est rendu plus tard, dans une autre audience.
La voie de recours est établie en fonction de deux facteurs :
- la qualification du jugement : indication obligatoire de la qualification dans la décision du tribunal de police.
- la peine prononcée ainsi que les dommages et intérêts.
La victime ou le prévenu dispose de trois possibilités de recours :
- l’appel
- l’opposition
- et le pourvoi en cassation.