La mention « lu et approuvé », apposée au bas d'un contrat avant la signature, est un réflexe profondément ancré dans les habitudes françaises. Beaucoup la croient indispensable, voire obligatoire. Pourtant, en droit français, elle n'a en principe aucune valeur juridique : la Cour de cassation juge de façon constante qu'il s'agit d'une formalité dépourvue de portée, et c'est la signature, seule, qui engage. Cet article fait le point, en corrigeant plusieurs idées reçues très répandues sur le sujet.
Je précise mon rôle : je vulgarise ici cette question à titre informatif, sans me substituer à un avocat, vers lequel j'oriente pour la rédaction ou la relecture d'un contrat important, où les véritables points de vigilance se situent ailleurs que dans cette mention.
Dans l'esprit commun, « lu et approuvé » indique que le signataire déclare avoir lu l'intégralité du document et en accepter tous les termes. On la place habituellement juste avant la signature et la date, sur des contrats, des conventions ou divers actes.
Il faut toutefois lever d'emblée une confusion entretenue par la présentation que vous avez peut-être lue ailleurs : cette mention n'est pas une condition de validité, et elle n'a pas la portée probatoire qu'on lui prête souvent. Concrètement, cela signifie que sa présence ou son absence ne change pas, en principe, la valeur juridique du document.
C'est le point central, et c'est là que l'article d'origine se trompait entièrement. En droit français, la mention « lu et approuvé » n'a aucune valeur juridique particulière. Un acte sous signature privée (le contrat « ordinaire » entre particuliers ou entreprises) n'est soumis, en dehors des exceptions prévues par la loi, à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s'engagent.
La Cour de cassation l'a affirmé à de nombreuses reprises, en jugeant que cette mention « constitue une formalité dépourvue de toute portée ». Concrètement, cela signifie qu'un contrat signé sans la mention « lu et approuvé » est parfaitement valable, et qu'à l'inverse, ajouter cette formule n'apporte pas de protection juridique supplémentaire. C'est la signature qui manifeste le consentement et engage le signataire. Cette mention n'est plus qu'un vestige d'un ancien formalisme, survivant par habitude.
L'usage trouve son origine dans le Code civil de 1804, qui exigeait, pour certains engagements unilatéraux (comme une reconnaissance de dette), que le signataire écrive de sa main un « bon » ou un « approuvé » avec la somme en toutes lettres. C'était une précaution contre les fraudes.
Mais cette exigence a été supprimée par une loi de 1980. Concrètement, cela signifie que la mention « lu et approuvé » (comme la formule « bon pour accord ») n'est plus requise depuis plus de quarante ans. Si elle persiste, c'est par tradition et par une forme de prudence rituelle, et non parce que la loi l'impose. L'article d'origine présentait à tort cette pratique comme une « norme » obligatoire issue de 1804 : c'est précisément l'inverse, le texte qui la fondait a été abrogé.
Dire que la mention est dépourvue de valeur juridique ne veut pas dire qu'elle est totalement sans intérêt pratique. Son utilité est cependant marginale et bien différente de ce qu'affirmait l'article d'origine.
Écrite à la main, elle peut, tout au plus, servir de spécimen d'écriture si l'authenticité de la signature est un jour contestée, ou attirer l'attention du signataire sur l'importance de son geste. Concrètement, cela signifie qu'elle ne « prouve » pas que le contenu a été lu et accepté, et qu'elle ne fait pas pencher la balance au tribunal en faveur de celui qui présente le document. D'ailleurs, le juge peut très bien constater qu'un consentement n'a pas été valablement donné malgré la présence de la formule, par exemple si le signataire ne comprenait pas le français.
Oui, et il ne faut pas confondre la formule « lu et approuvé », inutile dans le cas général, avec les véritables mentions manuscrites imposées par la loi dans certains contrats précis. Là, le formalisme a une vraie portée.
Ainsi, la rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée requiert, selon les formulaires officiels, que chaque partie date et signe. De même, certains engagements comme le cautionnement ou diverses garanties supposent des mentions précises, dont l'absence peut entraîner la nullité. Concrètement, cela signifie qu'il faut vérifier, pour chaque type d'acte, si un texte spécifique impose une formalité particulière : c'est cela qui compte juridiquement, et non le « lu et approuvé » générique.
Contrairement à ce qu'affirmait l'article d'origine (qui évoquait une « perte de protection judiciaire », un document « vulnérable », une possible annulation), l'absence de la mention « lu et approuvé » n'a, en principe, aucune conséquence sur la validité d'un contrat régulièrement signé.
Le contrat reste pleinement valable, et la personne qui prétendrait ne pas avoir consenti devrait en apporter la preuve, l'existence du consentement étant présumée dès lors qu'il y a signature. Concrètement, cela signifie que ne pas inscrire « lu et approuvé » ne fragilise pas le document et ne fait perdre aucune « protection ». L'important n'est pas cette formule, mais de lire attentivement avant de signer : signer un document sans le lire engage le signataire, et il est ensuite difficile de revenir en arrière, sauf clauses abusives ou illégales.
La mention « lu et approuvé » n'a, en droit français, aucune valeur juridique : la Cour de cassation la qualifie de formalité dépourvue de portée. Un acte sous signature privée n'exige, sauf exceptions légales, que la signature des parties, qui suffit à manifester le consentement (article 1367 du Code civil). Son absence ne remet pas en cause la validité d'un contrat signé, et sa présence n'apporte pas de protection particulière. Son seul intérêt résiduel est de pouvoir servir, à la marge, de spécimen d'écriture. Les seules mentions manuscrites qui comptent vraiment sont celles que la loi impose pour des actes précis (rupture conventionnelle, cautionnement, etc.).
En cas de doute sur la portée d'un engagement, surtout à enjeu financier ou juridique important, il est vivement conseillé de consulter un avocat avant de signer. Cet article a une vocation purement informative et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.
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