Lorsque le contrat de travail est rompu entre l’employeur et le travailleur à la suite d’un licenciement, la rupture entraîne des obligations pour l’employeur et ouvre droit au travailleur licencié certains droits. Parmi les droits du travailleur est l’indemnité de licenciement. Le Code du travail fixe le mode de calcul. En cette période de crise sanitaire mondiale, de nombreuses entreprises procèdent à un licenciement économique. Voici ce que vous devez savoir autour de l’indemnité de licenciement : motifs, mode de calcul, simulateur de calcul…
Qu'est-ce qu'une indemnité de licenciement ?
D’après le droit de travail français, une indemnité de licenciement fait partie intégrante de l’indemnité de départ. Il s’agit d’une somme que l’employeur verse au travailleur à la suite d’une rupture par licenciement. Le travailleur licencié a droit à une indemnité licenciement si les conditions suivantes sont remplies :
- Il possède au moins un an d’ancienneté dans la société où il travaille
– Le motif de licenciement ne concerne ni une faute grave ni une faute lourde.
Le calcul de l’indemnité de licenciement est fixé comme suit :
– Le montant correspond à 1/10ème de mois de salaire par année d’ancienneté dans les dix premières années de travail. Au-dessus de cette période, une somme supplémentaire à raison de 1/15ème est octroyée à l’employé licencié.
— Dans certains secteurs d’activité, la convention collective détermine le calcul indemnités de licenciement qui est plus avantageux que le minimum légal.
Ainsi, le montant fixé par la loi est la valeur minimum légale, l’employeur peut verser une somme supérieure selon le contrat ou une convention particulière.
Comment sont calculées les indemnités de licenciement ?
Le calcul indemnités de licenciement a été déjà défini dans le paragraphe ci-dessus mais vous devez connaître certaines spécificités dans la procédure de calcul. En effet, le calcul dépend de plusieurs paramètres importants :
- Le motif de licenciement : rupture conventionnelle, motif personnel, motif économique à la suite d’une faillite de l'entreprise, inaptitude professionnelle, inaptitude non professionnelle
- L'ancienneté qui doit être supérieure à huit mois ou à un an.
Le montant du salaire mensuel brut des 3 derniers mois ou des 12 derniers mois. Voir dernier paragraphe pour voir les détails et pour en savoir plus.
Comment négocier des indemnités lors d'un licenciement économique ?
Le licenciement économique se produit lorsque les employeurs doivent réduire leurs effectifs pour diverses raisons qui sont généralement externes à l’entreprise. Par exemple, suite à la crise sanitaire due par le COVID-19. Si vous êtes licencié, vous pourriez être éligible à certains avantages, notamment : indemnité de licenciement économique, une période de préavis, une consultation avec votre employeur, la possibilité de changer d'emploi, temps libre pour trouver un nouvel emploi. Vous pouvez négocier votre départ ainsi que le montant de la prime de licenciement économique avec votre employeur, soit avec les délégués du personnel. Vous pouvez également négocier des requêtes communes avec les autres travailleurs licenciés dans le même cas que vous. Dans ce dernier cas, les négociations aboutissent toujours à un résultat plus avantageux pour le salarié.
Où est ce qu’on peut simuler gratuitement les indemnités de licenciement ?
Il existe de nombreux sites qui proposent de simuler le calcul des indemnites de licenciement gratuitement. La méthode utilisée par ces applications est basée sur ce que la loi du travail a défini. La somme obtenue représente de ce fait le minimum légal. Ainsi, vous pouvez obtenir une somme plus conséquente si vous faites par exemple d’une branche de sociétés régies par la convention collective ou des conventions particulières. Les textes sur les indemnités de licenciement évoluent mais certains simulateurs gardent les méthodes selon les anciennes lois. Il faut vous assurer que le simulateur que vous utilisez se base sur les derniers textes de loi.
Qu’est ce qu’un licenciement pour inaptitude professionnelle ?
L’inaptitude professionnelle signifie que le travailleur se trouve dans l’incapacité à exécuter ses missions dans le cadre de son contrat à cause d’un problème de santé ou médical. L’employeur ne peut procéder à un licenciement sans avis médical de la médecine du travail. Celle-ci peut juger le salarié inapte à poursuivre le travail. Le licenciement est le dernier recours pour l’employeur s’il ne trouve pas un autre poste (nouveau ou pas) que le travailleur peut occuper. Le licenciement pour inaptitude professionnelle entraîne évidemment le versement d’indemnités de licenciement au travailleur licencié.
Dans quel cas se baser sur les salaires bruts de 12 mois ?
Pour déterminer le montant des indemnités de licenciement, le calcul doit considérer la durée ou l’ancienneté de l’employeur avant de fixer la base de calcul. Si le travailleur a déjà travaillé plus d’un an dans la société, alors c’est la moyenne des salaires bruts des douze derniers mois qui sert de base. Le cas échéant, c’est la moyenne des salaires bruts des trois derniers mois qui servira de base de calcul de l’indemnité de licenciement. À noter également que l’indemnité ne doit pas être au-dessous de ¼ de salaire si vous avez travaillé moins de dix ans d’ancienneté dans la même société et de 1/3 pour une durée de plus de dix ans. Si d’autre méthode de calcul est plus avantageux pour l’employé licencié, alors on peut retenir la méthode comme base de calcul.