La loi Grandguillaume : ce qu'elle a changé pour les taxis, VTC et LOTI

Le secteur du transport particulier de personnes a connu, au milieu des années 2010, de vives tensions entre chauffeurs de taxi, de VTC (voiture de transport avec chauffeur) et capacitaires LOTI, sur fond d'essor des plateformes de réservation. Pour apaiser ces conflits et clarifier les règles, le législateur a adopté la loi du 29 décembre 2016, dite loi Grandguillaume.

Que prévoit ce texte ? Qui concerne-t-il, et qu'a-t-il réellement changé ? Cet article fait le point sur ses principales dispositions.

Je précise mon rôle : je vulgarise ici une réglementation technique du Code des transports. Pour une situation professionnelle précise, un avocat ou une chambre de métiers et de l'artisanat sont vos interlocuteurs.

Qu'est-ce que la loi Grandguillaume ?

Il s'agit de la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016, relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes. Elle doit son nom au député Laurent Grandguillaume, qui en fut le rapporteur après avoir mené une mission de médiation dans le secteur.

Son objectif est double : réguler le marché du transport de personnes et apaiser les relations entre ses acteurs, en protégeant à la fois les chauffeurs et les consommateurs. Le texte a fait l'objet de débats entre l'Assemblée nationale et le Sénat, et c'est finalement une commission mixte paritaire qui a permis d'aboutir à un compromis, adopté en décembre 2016.

Quelles conséquences pour les taxis, VTC et LOTI ?

Pour bien comprendre, rappelons qu'il existe trois statuts principaux pour le transport de personnes : le taxi, le VTC, et le statut LOTI (à l'origine destiné au transport collectif, c'est-à-dire de groupes d'au moins deux personnes). Le problème visé par la loi était l'utilisation détournée du statut LOTI pour effectuer, via les plateformes, des courses individuelles concurrençant taxis et VTC. La loi a donc modifié les règles applicables :

• elle interdit aux capacitaires LOTI de proposer des courses dans des véhicules de moins de 10 places (chauffeur compris) dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants. Cette mesure, entrée en vigueur le 1er janvier 2018, réserve de fait le statut LOTI au transport de groupes dans les grandes villes ;
• elle ouvre aux chauffeurs LOTI la possibilité de basculer vers le statut de VTC par équivalence, en justifiant d'au moins un an d'activité, avec une période de transition prévue ;
• elle ajuste le régime d'exploitation des licences de taxi, qui peut être assurée par des salariés ou par un locataire-gérant (notamment pour les autorisations délivrées avant le 1er octobre 2014).

La loi a aussi posé un principe important : les plateformes de réservation ne peuvent imposer de clause d'exclusivité à leurs chauffeurs, qui restent donc libres de travailler avec plusieurs centrales.

Qu'est-ce qui a concrètement changé ?

Plusieurs mesures structurantes sont issues de cette loi, ou ont été précisées par elle :

• l'organisation des examens taxi et VTC a été confiée aux chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), avec la mise en place d'un tronc commun de connaissances entre les deux métiers. Précision utile : contrairement à une idée reçue, l'examen VTC existait déjà avant la loi ; ce qui a changé, c'est son mode d'organisation et l'instauration de ce tronc commun, qui facilite la passerelle entre les deux professions ;
• la création d'un observatoire national du secteur, mis en place par décret, chargé d'améliorer la connaissance du marché et de contribuer au contrôle du respect de la réglementation, avec accès aux données des plateformes et des entreprises.

Quant aux effets sur le terrain (évolution du nombre de chauffeurs, circulation), ils font l'objet d'analyses contrastées ; la loi visait avant tout à réguler l'accès au marché et à réduire la concurrence jugée déloyale, plutôt qu'à diminuer mécaniquement l'offre.

Comment la loi a-t-elle été perçue par les acteurs ?

Les avis sont restés partagés. Du côté des taxis, la loi a globalement été accueillie favorablement : elle limitait la concurrence du statut LOTI détourné et harmonisait les conditions d'accès aux métiers. Du côté des VTC, certaines organisations ont au contraire critiqué un durcissement des règles, perçu comme défavorable à leur développement.

Cette divergence reflète la difficulté de l'exercice : concilier les intérêts de professions concurrentes dans un secteur en pleine mutation, où les plateformes numériques ont rebattu les cartes.

L'essentiel à retenir

La loi Grandguillaume du 29 décembre 2016 a réformé le transport particulier de personnes pour réguler le secteur et apaiser les conflits entre taxis, VTC et LOTI. Sa mesure phare interdit aux capacitaires LOTI les courses en véhicules de moins de 10 places dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants (depuis 2018). Elle a aussi confié les examens aux chambres de métiers, instauré un tronc commun taxi/VTC, et créé un observatoire national du secteur.

La réglementation du secteur ayant continué d'évoluer depuis 2016, il reste conseillé de vérifier les règles en vigueur auprès d'une chambre de métiers et de l'artisanat ou d'un professionnel. Cet article a une vocation purement informative.

Pour aller plus loin : vous pouvez consulter nos articles sur le statut de chauffeur VTC, la différence entre taxi et VTC, et la carte professionnelle de transport de personnes.

Sources

• Loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 (dite loi Grandguillaume), Légifrance
• Loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux VTC (dite loi Thévenoud)
• Code des transports, dispositions relatives au transport public particulier de personnes
• Assemblée nationale, rapport n° 3921 de Laurent Grandguillaume