Droit du Travail

La loi Grandguillaume fonctionne t-elle vraiment ?

En France, le secteur du transport est un domaine très compétitif. Effectivement, à part le VTC (véhicule de tourisme avec chauffeur) qui offre un moyen de transport intéressant, les voyageurs peuvent aussi recourir à d’autres procédés, tels que le LOTI, les taxis, le uber, etc. Cette diversité de moyens de transport n’est pas sans risque pour les passagers et pour les chauffeurs. Déjà, on avait constaté que la majorité des acteurs entrent en conflit. Le plus connu est certainement celui qui a opposé les chauffeurs de VTC avec les chauffeurs de Taxi. Ainsi, pour calmer, voire éviter les hostilités, le Parlement français a estimé nécessaire d’adopter une loi visant à pacifier le secteur en décembre 2016. Il s’agit de la loi dite Grandguillaume et qui prévoit de nombreuses dispositions visant à modifier le statut de certains acteurs dans le domaine du transport, à régulariser leurs relations et à changer quelques règles de base.

Qu’est ce que la loi Grandguillaume ?

loi Grandguillaume est votée à l’unanimité par le Parlement en décembre 2016. Elle a principalement pour finalité de pacifier le secteur du transport. Pour cela, elle prévoit des règles qui visent à encadrer le domaine. Elle ne protège pas seulement les chauffeurs contre les éventuels conflits. En effet, elle protège aussi les consommateurs contre les pratiques de certains acteurs dans le secteur du transport.

Cette loi a été adoptée sous l’initiative d’un député connu sous le nom de Laurent Grandguillaume. Elle avait semé le débat entre les deux chambres qui entraînent une difficulté au niveau de l’adoption. Mais les deux chambres sont quand même parvenues à un accord avec son adoption par une commission mixte paritaire.

Quelles sont les conséquences pour les taxis, VTC et LOTI ?

La loi a prévu des dispositions qui ont changé le statut des acteurs de transport, comme :

  • L’interdiction pour les capacitaires LOTIS de proposer un service de transport dans une voiture VTC de moins de 10 personnes (le chauffeur inclus) dans une agglomération ou une ville de plus de 100 000 habitants.
  • La possibilité pour les capacitaires de changer de statut en devenant chauffeur de voiture VTC
  • La possibilité pour les chauffeurs de taxi de pouvoir déléguer leurs licences. Une mesure qui n’était pas envisageable sous l’ancienne loi la loi Thevenoud. Il pourra ainsi sa licence à des locataires gérants ou à ses salariés.

A-t-on vu une réelle différence depuis la mise en place de cette loi ?

Effectivement, on a déjà constaté quelques changements depuis la mise en place de la loi. On peut par exemple citer le cas de :

  • L’existence d’une formation commune pour les chauffeurs de VTC et les chauffeurs de Taxi dont l’examen est organisé par la Chambre des Métiers et de l’artisanat. Ce dispositif avait effectivement résolu le problème de l’anarchie que l’on avait remarqué avant au moment des examens.
  • La diminution du nombre des chauffeurs de VTC
  • La réduction des embouteillages liés au recours au VTC par les particuliers.
  • La création d’un observateur national, un organisme indépendant qui s’occupe de vérifier le respect de la législation dans le secteur.

Quels sont les avis des acteurs du transport après l’adoption de cette loi ?

Les avis des acteurs divergent. Si certains sont favorables à sa mise en place, d’autres ne le sont pas. On peut par exemple citer le cas des VTC qui n’approuvent pas ce texte. D’après leurs propos, elle vise notamment à réduire l’effectif des chauffeurs en raison des mesures mises en place (durcissement des règles en matière de VTC). Ce qui n’est pas le cas des chauffeurs de taxi. Ces derniers sont en revanche favorable à la mise en place de la loi. Cela s’explique certainement par la fusion des formations, la possibilité de déléguer leur licence professionnelle, etc.