Droit Immobilier

Loi PTZ : le prêt à taux zéro supprimé ?

Pour l’acquisition de leur propriété ou la construction d’une maison d’habitation, de nombreux ménages font des demandes de prêt spécial à l’Etat pour les aider à supporter ce financement, depuis plus de vingt ans. Ce prêt s’appelle PTZ ou Prêt à taux Zéro. Comme son nom l’indique, Le prêt à taux Zéro signifie que le débiteur ou emprunteur qui vient de s’engager dans cette démarche obtient des conditions favorables ou préférentiels. Comme il s’agit d’une aide, l’état ne finance pas la totalité du projet d’accession à la propriété. Mais le projet de loi de finances 2020 prévoit la suppression du PTZ pour l’acquisition de logement neuf dans les zones B2 et C. Et que cette suppression entrera en vigueur à partir du 01 janvier 2020. L’accès à ce credit à taux zero n’est pas donné à tout le monde. Certaines conditions préalables doivent être remplies pour pouvoir accéder au PTZ.  

Qu'est-ce que la loi PTZ ?

Le Prêt à taux Zéro ou PTZ est un prêt bancaire ou social instauré suivant une loi qui a été établi en 1995 pour remplacer le prêt à l’accession à la propriété ou PAP. De ce fait, la loi PTZ n’est pas une nouvelle loi contrairement aux idées reçues dans l’année de son adoption. Le taux d’intérêt est de ce fait équivalent à 0%.Le but principal de la loi pret a taux zero est que les ménages puissent avoir la possibilité d’accéder à la propriété en finançant partiellement l’opération immobilière. La source principale du financement peut être un apport en capital, un prêt auprès d’un établissement de crédit ou d’une banque, ou un prêt d’accession sociale… Le prêt à taux Zéro est accordé aux primo-accédant par l’Etat en prenant à sa charge les intérêts sans aucun frais de dossier. La somme du prêt accordée varie suivant la zone dans laquelle est implantée la future propriété.

Quelles sont les zones concernées par la loi PTZ ?

Les zones géographiques conditionnent les modalités d’éligibilités du PTZ. Chaque commune est classée par zone et c’est l’arrêté du 01/08/2014 qui en fixe la répartition. Cette dernière est disponible en ligne sur le site du ministère chargé de la cohésion des territoires. Le simulateur de zonage est accessible sur le site Service Publique.Concernant les zonages, un prêt à taux zéro dans le neuf est accordé dans les zones A, A bis et le zone B1 et ce jusqu’à la fin de l’année 2021. Par contre les Zones B2 et C, on peut être éligible dans l’ancien et dans le neuf jusqu’à la fin 2019. Et enfin, tout le territoire français pour une location-accession. Pour 2019, le logement neuf s’applique sur tout le territoire et le logement ancien seulement applicable dans les zones B2 et C.

Qui a le droit au PTZ ?

Pour pouvoir obtenir un PTZ, le prêt est accessible à toutes personnes qui ne sont pas encore propriétaires. Les futurs propriétaires doivent tenir compte de certains critères pour être éligibles au prêt : ils ne doivent être propriétaire de leur habitation principale depuis les deux dernières années qui précèdent leur demande de prêt. Toutefois, sont dispensés de cette règle : les personnes invalides disposant d’une carte d’invalidité du 2ème ou 3ème catégorie.Les personnes qui perçoivent l’AAH ou l’AEEH. Le cas de l’Usufruit ou la nue-propriété seul fait également exception à cette règle de deux ans. Lles personnes victimes d’une catastrophe naturelle qui a rendu leur habitation inhospitalière peuvent également en être dispensées.

La loi PTZ va-t-elle être supprimée ?

L’état pour le moment, n’envisage pas d’abroger définitivement la loi PTZ. Cependant, la loi de finances 2020 prévoit la suppréssion ou plutôt une suspension de ce prêt dans les zones B2 et C en son article immédiatement à partir du 1er janvier 2020. Mais cela a resté au stade du projet. Le gouvernement recommande de ne pas prolonger un PTZ au-delà de 2021 surtouts pour les zones classés zones en tension.telles A, A bis et B1. L’avenir du prêt à taux zéro reste toutefois improbable. 

 Comment utiliser le Prêt à Taux Zéro ?

Dans le système PTZ, la nouvelle acquisition concerne un ancien bâtiment ou un vieux logement qui doit faire l’objet d’une réhabilitation. Les frais de travaux de réhabilitation et d’aménagement représentent le quart du montant total de l’opération. Mais, il faut noter que l’ensemble des travaux et des frais y afférant ne sera pas totalement couvert. Seulement la modernisation, l’aménagement des surfaces habitables, la création de nouvelles surfaces habitables, l’assainissement et les travaux privilégiant l’économie d’énergie ouvrent droit au PTZ.

Comment déterminer ou estimer le montant d’un PTZ ?

Le montant alloué dans le cadre d’un pret à taux zero dépend de plusieurs paramètres :

  • la durée du prêt, ne peut excéder 25 ans
  • les ressources du ménage
  • La valeur estimée du coût total de l’opération. Le PTZ finance le projet en partie, cette valeur estimative est conditionnée par un plafond dont le barème a été établi suivant la zone et le nombre d’enfants habitant le logement. Ce barème est également disponible sur le simulateur PTZ du site du Service Publique.
  • La localisation du logement suivant le zone ptz.
  • Et enfin le type de financement : neuf ou ancien

Une simulation PTZ est disponible en ligne sur le site Service Publique.