Lorsqu'un proche, souvent une personne âgée, n'est plus en mesure de défendre seul ses intérêts, la loi prévoit des mesures de protection juridique : principalement la tutelle et la curatelle. Si elles poursuivent le même but, protéger une personne vulnérable et son patrimoine, ce sont deux régimes distincts, d'intensité différente. Quelle est la différence entre tutelle et curatelle, qui peut en faire la demande, et combien cela coûte-t-il ? Cet article fait le point.
Je précise mon rôle : je vulgarise ici des règles du Code civil. Pour choisir et engager la mesure adaptée à votre proche, l'accompagnement d'un avocat ou les services du tribunal judiciaire sont les bons interlocuteurs.
Ces deux mesures ont un objectif commun : protéger une personne majeure dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées, ainsi que son patrimoine, pour éviter qu'un tiers n'abuse de sa vulnérabilité ou qu'elle ne prenne des décisions contraires à ses intérêts. Plusieurs situations peuvent le justifier : un âge avancé, un accident, un handicap physique ou psychique, une maladie.
Dans tous les cas, l'altération des facultés doit être médicalement constatée, et la mesure est prononcée par un juge. Le tuteur ou le curateur a alors l'obligation légale de protéger au mieux la personne, en l'accompagnant dans les actes importants, tout en respectant autant que possible son autonomie.
La différence essentielle tient au degré de protection et, surtout, à la nature de l'intervention : la tutelle représente la personne, la curatelle l'assiste.
La tutelle est la mesure la plus protectrice. Elle s'adresse à une personne qui a perdu son autonomie au point de devoir être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile : le tuteur, désigné par le juge, agit pour son compte. La mission du tuteur est strictement encadrée par la loi.
La curatelle s'adresse à une personne qui conserve une certaine autonomie (elle peut, par exemple, décider de se marier), mais qui a besoin d'être assistée et conseillée pour certains actes importants. La personne agit donc elle-même, avec l'aide de son curateur. La responsabilité du curateur est de ce fait moins lourde que celle du tuteur. La curatelle peut prendre trois formes, selon le degré de besoin :
Une mesure peut d'ailleurs évoluer vers l'autre : une curatelle peut être transformée en tutelle si l'état de la personne se dégrade, et inversement.
C'est un point souvent mal compris, et qui mérite d'être précisé. La liste des personnes pouvant saisir directement le juge est limitée par la loi (article 430 du Code civil). Il s'agit de :
Attention à une idée reçue : contrairement à ce que l'on lit parfois, le médecin traitant ou un travailleur social ne peuvent pas saisir directement le juge. En revanche, ils peuvent (et c'est souvent le cas des hôpitaux) adresser un signalement au procureur de la République, qui décidera alors de saisir ou non le juge. C'est une distinction importante : un voisin, un ami éloigné ou un soignant passe nécessairement par le procureur.
La procédure judiciaire en elle-même est gratuite : saisir le juge ne coûte rien. En revanche, deux postes de dépense doivent être anticipés.
D'abord, le certificat médical circonstancié, obligatoire à peine d'irrecevabilité. Il doit être établi par un médecin inscrit sur une liste dressée par le procureur de la République (et non par le médecin traitant). Son tarif est fixé par décret à 192 euros, montant à la charge de la personne à protéger, auquel peuvent s'ajouter d'éventuels frais de déplacement du médecin. Ce certificat n'est pas remboursé par la Sécurité sociale.
Ensuite, dans la durée, la mesure n'est pas toujours entièrement gratuite. Lorsqu'elle est confiée à un membre de la famille, celui-ci exerce gratuitement. Mais si elle est confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (un professionnel), celui-ci est rémunéré, à la charge de la personne protégée et en fonction de ses ressources (la collectivité publique prenant le relais si elle ne peut pas financer cette rémunération).
Tutelle et curatelle protègent une personne vulnérable, mais diffèrent par leur intensité : la tutelle représente la personne, la curatelle l'assiste (sous trois formes : simple, renforcée, aménagée). La demande ne peut être faite que par un cercle limité de personnes (article 430) ou par le procureur ; un médecin ou un travailleur social passe par un signalement au procureur. La procédure est gratuite, mais le certificat médical (192 euros) est à la charge de la famille, et un mandataire professionnel est rémunéré selon les ressources de la personne protégée.
Chaque situation étant particulière, il reste vivement conseillé de se rapprocher d'un avocat ou du tribunal judiciaire avant d'engager une mesure de protection. Cet article a une vocation purement informative et ne remplace pas un conseil personnalisé.
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