Le législatif a mis en place certaines mesures de protection juridique telles que la mise sous tutelle ou curatelle afin de protéger toute personne n'étant plus apte à défendre ses biens et ses intérêts suite à la dégradation de son état de santé. En effet, lorsqu'un majeur se retrouve en situation de vulnérabilité à la suite d'un accident, d'une maladie ou d'un handicap l'empêchant d'utiliser ses facultés physiques ou mentales, celui-ci nécessite une protection judiciaire afin d'éviter qu'une tierce personne n'abuse de sa situation de faiblesse. Toutefois, bien que la tutelle et la curatelle aient comme objectif la protection de personne vulnérable, il s'agit là de deux régimes de protection bien distincts.
Ayant une personne âgée dans votre famille, vous ne savez pas quelle mesure de protection est la plus adaptée ? Quelle est la différence entre curatelle et tutelle ? Combien coûte cette mesure de protection juridique ? Les points essentiels dans cet article.
Mise sous tutelle ou curatelle d'une personne : quelle en est l'utilité ?
Afin de mieux comprendre les éléments qui différencient la tutelle de la curatelle, il faut d'abord passer en revue leurs points communs.
Pour commencer, il faut savoir que ces deux régimes de protection ont été instaurés avec l'objectif principal de protéger les biens ainsi que les intérêts d'une personne majeure dont les facultés physiques ou mentales sont affaiblies. Plusieurs raisons peuvent expliquer cette situation de dépendance :
- Un âge avancé
- Un accident
- Un handicap physique
- Un handicap psychologique
- Une maladie
Dans cette optique, lorsqu'un majeur n'est plus en mesure d'utiliser ses facultés personnelles, ce dernier n'est plus en position d'accomplir certains actes de la vie courante et nécessite un encadrement en fonction de son état de santé. Dès lors, un juge peut ordonner de placer la personne vulnérable sous le régime de la curatelle ou tutelle afin d'éviter qu'elle ne soit exploitée et abusée par un tiers malveillant ou qu'elle ne commette des actes allant à l'encontre de ses intérêts. Ainsi, une obligation légale pèse sur le curateur ou le tuteur pour qu'il protège au mieux la personne vulnérable en l'accompagnant dans les actes importants du quotidien. Ce n'est que de cette façon que le protégé pourra aspirer à une certaine tranquillité. Point très important, ces mesures sont aussi un moyen de protéger le patrimoine d'une personne n'ayant plus ses facultés.
Mieux comprendre la différence entre la tutelle et la curatelle
La principale différence entre ces deux régimes de protection juridique réside dans le niveau de contrainte imposé aux actions de la personne protégée. En effet, il convient de souligner que le régime de la tutelle est bien plus protecteur que celui de la curatelle du fait que la liberté d'action du majeur protégé est très limitée. Voyons leurs caractéristiques plus en détail.
Le régime de la tutelle s'adresse essentiellement à toute personne se trouvant dans l'incapacité d'être totalement autonome suite à la détérioration de son état de santé, que cela soit au niveau physique ou mental. Dans ce contexte, la personne requiert une assistance continue, car elle n'est même pas en mesure d'accomplir les actes les plus simples de la vie courante. Le tuteur qui l'accompagnera dans l'ensemble de ses actes de la vie quotidienne est désigné par le juge des tutelles. Attention, la mission du tuteur est strictement réglementée par la loi.
À l’inverse, pour être sous curatelle, le majeur doit avoir conservé un certain degré d'autonomie (par exemple, il peut prendre la décision de se marier), mais nécessite une aide lors de l'exécution de certains actes. Autrement dit, la responsabilité du curateur est moins lourde que celle du tuteur. De plus, il faut savoir qu'il existe 3 types de curatelles en fonction de la situation de faiblesse du protégé. Les voici :
- La curatelle simple
- La curatelle renforcée
- La curatelle aménagée
Qui décide de mettre une personne sous tutelle ou curatelle ?
La procédure pour mettre une personne vulnérable sous le régime de la tutelle ou celui de la curatelle peut être enclenchée par les personnes suivantes :
- La demande peut être faite par la personne vulnérable.
- Un membre de la famille de la personne vulnérable.
- Le conjoint (e) de la personne en situation de faiblesse.
- Toute personne ayant un lien étroit avec le majeur.
- Le procureur de la République.
- Une tierce personne (par exemple, le médecin du majeur ou même un assistant social).
De même, la mesure de protection sera choisie en fonction de la situation du majeur qui a besoin d'un encadrement.
Quel est le coût d'une tutelle ou d'une curatelle ?
Avant d'entamer une procédure de protection pour l'un de vos proches, vous souhaitez connaître le coût d'une telle démarche juridique. Il faut savoir que cette procédure est complètement gratuite, qu'il s'agisse du régime de la curatelle ou celui de la tutelle. Néanmoins, les dispositions légales prévues à cet effet exigent un certificat médical afin d'enclencher cette procédure juridique. De plus, il est important de préciser que le certificat médical est à la charge de la personne en situation de dépendance. De manière générale, celui-ci coûte approximativement 160 euros.