Licenciement, démission… Quelque soit le motif de la rupture de contrat de travail entre le salarié et l’employeur, le salarié à droit à un solde de tout compte. C’est une somme perçue par l’employé contre un reçu au moment où il va quitter l’entreprise. Cependant, le calcul du solde de tout compte peut être différent en fonction de la circonstance. Dans cet article, vous trouverez plusieurs points pouvant vous aider, à mieux comprendre le calcul solde de tout compte, alors n’hésitez pas à poursuivre la lecture.
Quel délai prévoit la loi pour faire le calcul d'un solde de tout compte ?
L’article L1234-20 du Code du travail fixe le fonctionnement du solde de tout compte. Cet article précise que le solde de tout compte doit être établi par l'employeur et indique l'ensemble de toutes les sommes versées à l'employé lors de la rupture du contrat.
Normalement le solde de tout compte doit être remis au salarié dès son départ pour notifier l’arrêt de travail. Cependant, il n’existe pas, de règlements préétablis contraignant l’employeur à respecter un délai solde de tout compte et de le délivrer dans l’immédiat. Mais après une période d’attente de six mois, en cas de non-paiement solde de tout compte, le salarié a le droit de porter plainte contre son employeur.
Calcul du solde de tout compte : quels documents sont remis au salarié ?
Qu’il s’agisse de la rupture d’un contrat CDD ou CDI, l’employeur doit impérativement constituer le reçu pour solde de tout compte. Et il doit être imprimé en double exemplaire, conformément à l’article D 1234-7 du Code du travail. L’un des exemplaires, signé ou pas par le salarié, est gardé par l’employeur. Tandis que l’autre est remis au salarié.
Outre le solde de tout compte, l’employeur est également obligé de lui délivrer les documents suivants :
- un certificat de travail mentionnant la date d'entrée du salarié, la date du départ notamment la fin du préavis, la nature des emplois occupés avec les périodes y afférentes
- une attestation pôle emploi pour faire valoir les droits au chômage du salarié
- dans le cadre d’une épargne salariale, un document comportant le détail des sommes épargnées.
Que comprend le calcul du solde de tout compte ?
Le calcul solde sur le reçu pour le solde de tout compte doit détailler de façon précise la nature et le montant de chaque somme acquittée. D’ailleurs, parmi les sommes et les indemnités susceptibles d’être dues au salarié en guise de solde de tout compte, il peut y avoir :
- le paiement du salaire jusqu’au dernier jour de travail
- les indemnités compensatrices des congés payés et de RTT non perçue
- la prime d’ancienneté selon le nombre des années de travail au sein de l’entreprise
- le prorata ou l’intégralité du 13e mois
- les heures supplémentaires non récupérées ou non payées
- l’indemnité compensatrice de préavis
- l’indemnité de licenciement ou de départ dans le cas d’une retraite ou d’une rupture conventionnelle
- l’indemnité fin de mission
- la prime de précarité d’emploi dans le cas d’un contrat déterminé
Un salarié peut-il contester un solde de tout compte ?
Un salarié a droit de faire une contestation du solde de tout compte lors d’une rupture de contrat de travail. Toutefois, la loi (article L1234-20) stipule que : le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature. Mais si l’employé n’a pas signé son solde de tout compte lors de sa remise, il a deux ans pour le contester. Après deux ans, il lui devient impossible de faire une contestation.
Néanmoins, avant de contester un solde de tout compte, il est capital de bien calculer le montant à percevoir lors de son départ de l’entreprise.
Comment procéder au calcul d’un solde de tout compte pour CDI et CDD ?
Le solde de tout compte CDI peut dépendre du motif de la rupture du contrat de travail. Mais en général le calcul solde s’effectue comme suit :
STC du salarié = Rémunération + soldes des primes annuelles + indemnités compensatrices de congés payés + éventuellement indemnité compensatrice de préavis.
Aussi la rémunération = (salaire mensuel / temps normal de travail) x le temps de travail effectué.
Et concernant le solde de tout compte d’un CDD, il convient d’insérer au calcul une prime de précarité. Pour obtenir le montant de l’indemnité de précarité, la formule appliquée, est la suivante : (somme des salaires bruts + indemnité des congés payés) x 10 % .
Que doit faire un salarié en cas de non-remise du solde de tout compte ?
Au cas où un salarié ne recevrait pas son solde de tout compte le jour de son départ, il doit prendre contact avec son employeur. Cela dans le dessein de connaître les raisons de la non-obtention du reçu. Ainsi, il peut contacter son employeur par téléphone, par courriel, par un courrier avec accusé de réception ou directement à la rencontre avec l’employeur.
Et si l’employeur ne délivre toujours pas le document après que le salarié lui a contacté, ce dernier peut se tourner vers le Conseil des Prud’hommes (CPH).