Droit du Travail

Grève du 5 décembre : quels sont les droits des salariés ?

La réforme des retraites fait partie de l’un des engagements du président Emmanuel Macron lors de sa campagne électorale. Cette réforme veut instaurer un système équitable, universel et converge pour les travailleurs. Plus d’une quarantaine de régimes de retraite différents sont recensés dans différents secteurs d’activité, privés et publics. Le gouvernement envisage de les remplacer et de mettre fin aux régimes spéciaux par un régime plus juste et plus adapté. Le constat est très simple : pour une cotisation d’un euro versé, les droits sont différents à chaque régime dans le temps et sur certains statuts. Pour inverser cette situation, plusieurs tentatives de réformes effectuées par le gouvernement ont eu lieu, mais ont donné lieu à d’importantes contestations. Mais le mouvement de grève 5 décembre s’annonce beaucoup plus brûlant. Des syndicalistes ont lancé un appel à la grève générale à cette date. Les observateurs prévoient une mobilisation massive. Le secteur transport et enseignement sera certainement perturbé durant cette journée. De nombreuses interrogations autour de cette grève seront traitées dans cet article : origine,  

comment expliquer la grève du 5 décembre ?

Le président français veut établir un régime universel de retraite pour honorer ses engagements électoraux. Les 42 régimes existants actuels seront remplacés par un seul. Pour éviter une nouvelle crise sociale de grande ampleur, le gouvernement a décidé d’entamer progressivement la réforme après le mouvement des gilets jaunes. Le mouvement de contestations contre ce projet de fusion commence à prendre une tournure grandiose. En effet, plusieurs secteurs d’activité sont mobilisés par ce mouvement. SNCF et la RATP ont lancé l’appel à la grève ce lundi 05. Certes, le mouvement peut à l’origine être qualifié de grève transport ou de grève ratp, mais d’autres syndicats ou mouvements tels FO, la CGT, avocats, gilets jaunes, enseignants, les personnels d’hôpitaux… ont déjà exprimé leur soutien et solidarité. Ils vont joindre et renforcer le mouvement.

Qui peut faire la grève le 5 décembre ?

La grève est légale en France. Le droit de grève a une valeur constitutionnelle, et constitue un droit fondamental de liberté. Tout travailleur, qu’il soit dans le secteur public ou privé, est soumis à l’alinéa 7 du Préambule de la constitution de la 4e république. De ce fait, aucune autre disposition n’interdit aux employés la participation à la grève générale du 05 décembre. Il est vrai que ce sont les syndicats qui organisent et appellent les travailleurs à observer et intégrer le mouvement. Toutefois qu’il soit ou non syndiqué, le travailleur est libre de faire usage ou non de son droit.

Pour qu’une grève soit licite, certaines conditions doivent être réunies pour que les grévistes soient protégés : la cessation doit être collective et concertée, la cessation de travail est totale pour le salarié en grève et les réclamations et revendications doivent être de nature professionnelle. Pour résumer, la grève 5 décembre répond à ces exigences et donc accessible à tout employé qui désire regagner le mouvement.

Quels sont les droits des salariés qui veulent faire grève ?

La grève quand elle est légale, n’efface pas les droits des salaries mais peut les suspendre. Le contrat de travail conclu entre l’employeur et le travailleur gréviste est suspendu pendant toute la durée de la grève. Le salaire l’est également. Dans le secteur privé, le salaire est calculé au prorata au temps effectivement travaillé. Le travailleur gréviste ne doit en aucun cas être remplacé par un temporaire ou un autre salarié à contrat à durée déterminé.

La grève est-elle limitée dans le temps ?

Le salarié en grève peut continuer à jouir pleinement son droit quand il n’y a pas de consensus entre les travailleurs grévistes, syndicats et les employeurs. Dans le cas contraire, la grève prend immédiatement fin avec la reprise de travail. Ainsi, la durée de grève reste indéterminée et n’a pas de limite légale. Elle peut aller d’une demi-journée à plusieurs mois.

Le droit de grève est-il soumis à certaines conditions ?

Toujours dans le cadre juridique et technique, ce droit n’a pas un caractère absolu. Ainsi, la réponse est oui. Quand l’une des conditions requises n’est pas remplie, la grève devient illicite. Surtout lorsque les revendications prennent une allure plutôt politique que professionnelle.

Et quand les grévistes commettent des actes illégaux à l’occasion de la grève, il s’agit alors de grève considérée comme abusive. C’est le cas par exemple lorsqu’ils exercent des pressions ou obligent les non-grévistes à participer à leur manifestation.

 Certaines formes et formalités importantes à savoir.

 Dans le secteur public, certains fonctionnaires ont des statuts particuliers et sont astreints à assurer des services minimums. Entre autres, les fonctionnaires grévistes dans le transport aérien doivent effectuer une déclaration individuelle au moins 2 jours avant pour permettre à la compagnie nationale de prendre les mesures nécessaires pour s’organiser et informer les clients. Il en est de même pour les services publics d’urgence. Par ailleurs, au moins 5 jours ouvrés à l’avance, un préavis de grève doit être envoyé aux autorités hiérarchiques. Cette disposition concerne tous les services publics même ceux rendus par les sociétés privées.