En termes de droit, un contrat est un engagement ou un accord entre deux ou plusieurs personnes en vue de créer une ou des obligations juridiques. Un contrat peut se présenter sous plusieurs formes et peut être fait avec n'importe quelle situation. Le consentement est la base pour empêcher la nullité d'un contrat, pourtant d'autres conditions viennent s'ajouter pour que le contrat soit valide.
Comment fait-on pour éviter la nullité d'un contrat ? est-ce qu'elle est régie par le Code civil ? quelles sont les conditions de validité d'un contrat et les obligations à connaître ? Tant de questions qu'on va expliquer pour que vous puissiez savoir les grandes lignes pour la validité d'un contrat.
Qu'est-ce qu'une condition de validité d'un contrat ?
Une condition de validité d un contrat est un ensemble de critères qu'on doit inclure dans le contenu afin d'éviter la nullité de ce dernier. Cet ensemble de critères est régi par le Code civil et doit être respecté par toutes les parties concernées.
Il faut bien travailler le contenu d'un contrat (objet, enjeux, contrepartie, capacité, etc.) pour éviter sa nullité. La nullité d'un contrat entraîne la résiliation de ce dernier qui par conséquent oblige la restitution d'un bien ou la fin d'un accord.
Avant de signer un contrat, il faut que les termes soient acceptés par chaque partie et que les toutes les conditions soient respectées. C'est une balise pour les deux parties afin de les obliger à exécuter correctement le contrat.
Quelles sont les 4 conditions de validité d'un contrat ?
En droit, pour qu'un contrat soit valide, il doit respecter les conditions de validité suivantes :
- Le consentement,
- La capacité,
- L'objet,
- La cause.
Le consentement.
Le consentement est la manière dont chaque personne citée dans le contenu du contrat s'engage librement (art 1108, 1 111 à 1 115 C. civ). Le consentement ne doit pas être obtenu ni par erreur, ni par dol (tromperie, fraude), ni par violence (art 1109, 1 110,1116 C.civ)
La capacité.
Chaque personne ou chaque contractant doit avoir la capacité de contracter (art 1 108 C.civ). Cette capacité doit être conforme aux termes du contrat pour qu'aucune décision de justice leur interdît d'accomplir des actes juridiques à leur encontre. L'incapacité n'est pas faite seulement pour les mineurs, mais peut affecter aussi les majeurs (art 1 123 à 1 125 C. civ).
L'objet.
L'objet est la nature même du contrat (art 1 108 C.civ). L'objet est par extension la chose due en exécution du contrat et la prestation due par les parties. L'objet peut prendre plusieurs formes (obligation de faire, de ne pas faire ou de donner quelque chose). Lors de la conclusion du contrat, l'objet doit être bien clair, précis et licite. Selon les articles 1126 à 1130, tout contrat doit comporter un objet moral.
La cause.
La cause fait partie des conditions de validité d'un contrat. C'est l'ensemble des motifs qui a poussé les parties à faire un contrat (art 1 108 C.civ), elle doit être licite et morale (art 1 131 à 1 133 C.civ). La cause doit être déterminée, validée et acceptée par chaque partie.
Quelles sont les trois obligations d'un contrat ?
Les contrats peuvent être associés à toutes sortes de situations, en général les obligations d'un contrat sont :
- Obligation de donner, de faire et de ne pas faire,
- Obligation de moyens et de résultat,
- Obligation conjointe, solidaire et in solidum.
Obligation de donner, de faire et de ne pas faire.
Ces obligations sont prévues par les articles 1136 et suivant le Code civil.
- Obligation de donner : elle a pour objet le transfert de la propriété d'une chose (patrimoine du débiteur) vers le patrimoine du créancier.
- Obligation de faire : c'est pour la prestation active, positive de la part du débiteur.
- Obligation de ne pas faire : c'est une abstention imposée au débiteur (négative ou passive).
Obligation de moyens et de résultat.
Elle est faite à titre informatif sur les différents régimes juridiques de responsabilité contractuelle (en cas d'une mauvaise exécution).
- Obligation de moyens : c'est un engagement fait par le débiteur à utiliser tous les moyens pour atteindre le résultat.
- Obligation de résultat : c'est une réparation sur le dommage subi par le créancier et fait par le débiteur.
Obligation conjointe, solidaire et in solidum.
Elle est faite pour différencier les types de débiteur et la façon dont le contrat s'exécute.
- Conjointe : plusieurs débiteurs sont tenus envers un même créancier par l'achat d'un bien par exemple et que chacun des débiteurs est responsable de sa propre part.
- Solidaire : tous les débiteurs se réunissent pour former une entité et sont solidaires vis-à-vis du créancier, c’est-à-dire qu'ils ont une obligation conjointe.
- In solidum : les débiteurs conjoints sont solidaires et elle s'applique au dommage dans un cadre non contractuel (délit).
Un contrat est un acte juridique par excellence. C'est un acte à travers lequel deux ou plusieurs contractants se consentent mutuellement pour l'exécution d'un contrat. Pour qu'un contrat soit valide, il doit être soumis sous certaines conditions. Pour ne pas se faire avoir, il est conseillé de consulter un avocat s'il s'agit d'un contrat de grande envergure.